Plaine Commune Habitat
Des logements de qualité, pour tous.
26 août 2011
initiatives
Bataille gagnée sur le surloyer
Les locataires de Plaine Commune Habitat anciennement assujettis au surloyer de solidarité (SLS) sont désormais exonérés du paiement de celui-ci. Explications...
Une exonération de surloyer possible grâce au Plan Local de l'habitat de Plaine Commune
En décembre 2010 le Conseil communautaire de l’agglomération Plaine Commune a adopté son Plan Local de l'Habitat qui affirme le refus de l'application du surloyer sur le territoire. Deux mois plus tard, sans remarque de la part du Préfet sur le sujet,c’est 97% du territoire de Plaine Commune qui est exonéré du SLS.
Une mesure nécessaire pour ne pas créer une nouvelle source d'exclusion
Pour rappel, Plaine Commune Habitat était parvenu, depuis 2009, à surseoir à l’application des nouvelles règles du SLS issues de la loi MOLLE (dite loi Boutin) de février 2009 tandis que d’autres bailleurs les appliquent depuis près de deux ans. Ces nouvelles règles auraient entraîné l’application du SLS aux locataires à partir de 20% de dépassement des plafonds au lieu de 60% auparavant. Cette modification aurait eu pour conséquence de multiplier par 10 le nombre de locataires de Plaine Commune Habitat soumis au surloyer et par 6 les montants de ce surloyer. Il est possible de penser que l’effet immédiat aurait été le départ d’un grand nombre de locataires du parc HLM et/ou l’augmentation spectaculaire de la part des revenus des locataires consacrée au logement.
L’office Public Plaine Commune Habitat est l’un des premiers bailleurs à appliquer cette exonération qui permet de maintenir une fragile mixité sociale dans l’habitat social.
En conformité avec cette décision il n'y a pas d'enquête sociale qui sera réalisée auprès des locataires. Cette enquête était réalisée les années précédentes auprès des locataires hors ZUS et ne bénéficiant pas de l'APL.