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20 décembre 2016
initiatives

Plaine Commune Habitat assigne l’État en justice pour rupture d’égalité

L’Office Public Plaine Commune Habitat assigne l’État en justice pour rupture d’égalité

Depuis de nombreuses années, l’Office Hlm constate la détérioration incessante de la situation relative à la sécurité de ses locataires et de son personnel de proximité dans nombreuses de ses résidences. Malgré de multiples alertes auprès de l’État pour obtenir des effectifs de police suffisants permettant de remédier à la situation, celle-ci continue de se dégrader. Pour l’Office, il s’agit non seulement d’un manque de moyens mais également d’une profonde injustice, qui touche au principe d’égalité. C’est pourquoi Plaine Commune Habitat fait le choix d’assigner l’État au Tribunal pour rupture d’égalité, une procédure inédite dans le logement HLM.

« Cette situation met à mal le bien vivre ensemble et nos missions de service public, qui consistent, notamment, à assurer la jouissance paisible à nos locataires et la sécurité de nos salariés. Il n’y a pas de plus grande urgence, aujourd’hui, que d’augmenter les moyens pour traiter cette insécurité. Nous lançons cette procédure car nous ne pouvons et ne voulons pas abandonner nos locataires et nos collaborateurs. Comme tout autre citoyen, ils ont droit à la tranquillité et à la sécurité », explique Stéphane Peu, Président de Plaine Commune Habitat

Une dégradation continue de la situation ces dernières années

Plaine Commune Habitat loge 1 habitant sur 8 du territoire de Plaine Commune et 1 sur 3 dans la ville de Saint Denis. Depuis de nombreuses années, des faits d’insécurité rendent la vie de ses locataires insupportable et les conditions de travail très éprouvantes pour les équipes de l’Office : agressions physiques et verbales, cambriolages, menaces, trafics divers, occupations illicites des parties communes et des espaces extérieurs des immeubles…

Ces faits conduisent progressivement au départ de commerces de proximité, au refus d’intervention des prestataires de services et servent de justification pour fermer des services publics tels que des antennes de La Poste, de la CAF…. Laissant ainsi les habitants du territoire encore plus démunis. L’Office, dernier service public « terrain »

Face à cette situation, l’Office a toujours pris ses responsabilités et mène une politique active en matière de tranquillité résidentielle, notamment :

Travaux de sécurisation et résidentialisation (vidéo-protection, gardiennage, porte anti-squat, frais d’avocats, amélioration des accès parkings, …)
Création d’un service inédit dédié aux relations avec la police
Dépôt de plainte systématique en cas de dégradations et d’agressions
Procédure contentieuse engagée contre les locataires fauteurs de troubles (expulsion)


Mais son action seule ne peut se substituer à l’intervention de l’État. Or, les effectifs actuels de la police nationale et de la Justice sur le territoire de Plaine Commune sont manifestement insuffisants : « Les effectifs sont en total décalage avec les besoins locaux. A Saint-Denis, on compte environ 1 policier pour 400 habitants. C’est deux fois moins que dans le 18e arrondissement dont la population est équivalente !

Parallèlement, le manque de Magistrats sur le département demeure, et l’augmentation de l’insécurité ne fait qu’accroitre le délai de traitement des plaintes », souligne Stéphane Peu.

Après plusieurs années d’alertes répétées auprès de l’État, notamment le Préfet de la Seine-Saint-Denis, demandant de remédier rapidement à la situation, l’accélération de la dégradation de la situation a conduit l’Office, en septembre dernier, à adresser une mise en demeure au Préfet de la Seine-Saint-Denis demandant l’augmentation des effectifs de police à Saint-Denis et sur le territoire.

Mettre fin au traitement discriminatoire pour le territoire et ses habitants

Devant l’absence de réponse de l’État, l’Office Public Plaine Commune Habitat choisit aujourd’hui de saisir la Justice pour rupture d’égalité de traitement. Et demande que soit mis fin à ce traitement discriminatoire dont sont victimes le territoire et les habitants de Plaine Commune Habitat.

Une requête a été déposée au Tribunal Administratif de Montreuil, le 3 novembre dernier. Elle demande : d’annuler le refus du Préfet de la Seine-Saint-Denis de porter à au moins 500 agents les effectifs de la Police Nationale dans le Commissariat de Saint-Denis et d’augmenter dans les mêmes proportions, les effectifs dans les autres commissariats situés sur le territoire de Plaine Commune.

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