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Plaine Commune Habitat
5 bis rue Danielle Casanova
93207 Saint-Denis Cedex
Tél. : 01 48 13 61 00
Fax : 01 48 13 61 06

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La politique d'attribution

Pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement social, les demandes de logement des candidats devront être conformes aux dispositions réglementaires (plafonds de ressources etc.) Article R441-3 du CCH. En outre, il s’agit de rappeler l’obligation d’appliquer la réglementation en vigueur notamment l’obligation pour les commissions d’examiner 3 candidats par logement attribué :

I – LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE

1/L’ACCUEIL ET L’INFORMATION DU DEMANDEUR

L’accueil du demandeur est effectué en agence ou par les chargés d’attributions au siège de PCH qui doivent apporter une aide à la constitution de la demande de logement et informer le demandeur :

a) de l’existence du numéro unique de demande

b) de l’intérêt d’une inscription auprès des réservataires Action Logement ou des services municipaux du logement.

c) de la politique d’attribution de PCH qui priorise les mutations et les décohabitations du parc.

d) de l’intérêt des aides au logement

Le chargé d’attributions remet une demande de logement au demandeur en lui rappelant les pièces à fournir.

2/ LA CONSTITUTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT

2.1 : le dépôt et l’enregistrement de la demande

A réception de la demande de logement, chaque chargé d’attributions enregistre la demande de logement.

Un courrier est adressé par le serveur national d’enregistrement (SNE) au demandeur comprenant le récépissé du numéro unique d’enregistrement. Cette plateforme de l’ensemble des demandes de logement social est gérée par l’Etat.

2.2 : le renouvellement et l’actualisation de la demande

La demande de logement doit être renouvelée chaque année.

Pour les demandeurs n’ayant pas fait l’objet d’une attribution, une relance est réalisée à la date anniversaire par le SNE.

Les chargés d’attributions actualisent les demandes.

En cas de non renouvellement, la demande de logement est radiée par le SNE.

II – L’INSTRUCTION DE LA DEMANDE

La demande de logement est instruite en agences ou au siège.

L’instruction consiste à :

• Faire compléter le dossier par le demandeur • Rassembler les pièces justificatives • Rencontrer si besoin le demandeur pour affiner sa demande

1/L’analyse de la demande

• Vérifier sa recevabilité (respect des plafonds de ressources - régularité du séjour) Cette vérification va permettre de déterminer la meilleure adéquation entre le logement disponible et la demande de logement.

Le chargé d’attributions peut lors de l’instruction du dossier prendre directement contact par téléphone avec le demandeur pour demander des pièces manquantes mais aussi pour mieux comprendre la situation du demandeur et affiner l’adéquation entre ressources et loyers / charges qui est estimée au travers de différents outils :

• Notion de taux d’effort • Notion de reste pour vivre • Notion d’estimation de l’APL

2/L’entretien individualisé

Le chargé d’attribution peut également au cours d’un entretien individualisé avec le demandeur vérifier et approfondir la connaissance de la situation du demandeur :

• Sur d’éventuelles difficultés économiques et sociales • Sur la capacité à gérer ses difficultés et l’accès aux droits sociaux • Sur son parcours résidentiel et ses souhaits particuliers quant au logement demandé • Sur le patrimoine de PCH au regard des difficultés de certains quartiers du fait du très faible nombre de libérations de logements.

Le chargé d’attributions, dans le cadre de dossier complexe (accord collectif, dette locative…) peut se faire assister par l’une des CESF de PCH.

Cet entretien est réalisé au siège. Un rapport peut être également demandé à l’agence.

Cet entretien peut également se tenir à l’initiative du demandeur.

Dans le cadre d’une demande de mutation cet entretien s’accompagnera d’une visite technique du logement pour évaluer la bonne tenue du logement et les frais de remise en état à charge du locataire, ce qui conditionne l’obtention d’un nouveau logement.

3/La visite du logement

Afin de réduire les délais de relocation, pour ne pas recommencer tout le processus de sélection en cas de refus après la commission d’attribution des logements, et pour permettre de faire un plus grand nombre de propositions aux demandeurs, les candidats proposés sur le logement visitent le logement pressenti au préalable du passage du dossier en Commission d’attribution. Tout défaut de réponse dans les 10 jours à compter de la proposition d’attribution, vaut refus.

III – LES REGLES D’ATTRIBUTIONS

1/Les orientations

Plaine Commune Habitat est né de la volonté politique des Elus du territoire, qui ont toujours fait du logement social une priorité.

Au-delà des constructions neuves, des réhabilitations et du partenariat avec les communes dans le cadre du renouvellement urbain, PCH est un bailleur social qui porte l’ambition du logement HLM pour tous et qui souhaite répondre à l’attente des ménages en difficultés financières, familiales et sociales que ce soit pour l’accès au logement, pour une mutation ou l’adaptation d’un logement.

Sous la double impulsion d’une conjoncture difficile et d’une demande sociale en constante évolution, PCH se mobilise et entend marquer au travers de sa politique d’attribution sa volonté de répondre à la fragilité croissante des ménages qu’il reloge, mais également sa volonté de contribuer au maintien de l’équilibre social et de la cohésion des quartiers dont il assume la gestion.

Plaine Commune Habitat, en qualité d’organisme bailleur rattaché à la Communauté d’agglomération, s’inscrit dans le cadre des orientations du Programme local de l’Habitat adopté par le Conseil Communautaire :

  • permettre l’accès au logement pour tous
  • favoriser le parcours résidentiel de ses locataires
  • gérer les sous occupations et les sur occupations, notamment en traitant les décohabitations
  • contribuer au relogement des salariés des entreprises du territoire, notamment par le rapprochement habitat/ lieu de travail

Cette mobilité doit s’effectuer sur l’ensemble du territoire, à l’intérieur de chaque ville, voire de résidences, en tenant compte des spécificités de chacune, de l’équilibre social du patrimoine, permettant une meilleure adéquation entre la taille de la famille, ses ressources et la taille du logement proposé.

Ces différents éléments contextuels limitent les possibilités d’intervention et ont inéluctablement des conséquences sur la déclinaison d’une politique d’attribution.

2/Les critères d’attribution

Critères règlementaires opposables à tous Article R441-3 du CCH

  • Plafonds de ressources
  • Régularité du séjour
  • Dossier complet
  • Examen de 3 candidatures par logement attribué à l’exception des ménages DALO qui font l’objet d’une désignation d’un candidat unique en application de l’article L 441-2-3 du CCH.

Les membres de la commission ont défini deux types de critères :

  • ceux qui serviront aux services pour travailler sur le contingent propre et prioriser certains dossiers
  • ceux, pour la commission d’attribution, qui aideront à la prise de décision et qui s’appliqueront à tous les contingents

Ils ont pour objectif d’assurer la transparence dans l’attribution des logements et une meilleure lisibilité, de faciliter une réponse explicite et argumentée aux différents demandeurs (candidats, partenaires, organismes etc.) et de définir des principes dans un souci d’accélérer les attributions.

En outre ils prennent en compte les objectifs de chaque réservataire qui dispose d’un droit exclusif de proposition dans des délais déterminés sur leur contingent respectif.

Dans le cadre règlementaire et en tenant compte des contraintes propres, chaque réservataire doit pouvoir contribuer à la mixité sociale des quartiers ainsi qu’à la réalisation des objectifs exprimés par la Communauté d’Agglomération et par Plaine Commune Habitat.

Ainsi :

  • L’Etat : Les ménages prioritaires définis dans le Plan Départemental d’Action pour les Personnes Défavorisées, et notamment les ménages éligibles au DALO ou labellisés « accords collectifs », les sortants d’hébergement ou d’habitat insalubre, au titre du contingent préfectoral « mal logés ». Les agents de la fonction publique d’Etat, au titre du contingent fonctionnaire

  • Les Villes : Les primo demandeurs pour leur entrée dans le parc social. Les relogements dans le cadre d’opérations publiques d’aménagement.

  • Action Logement :

L’ensemble des salariés pour un rapprochement emploi/ habitat en privilégiant ceux du territoire

  • Plaine Commune Habitat :

Réaffirmation du caractère généraliste du logement social qui concerne 70% des ménages du territoire et de la primauté du parcours résidentiel Catégorisation et priorisation de la demande Poursuite de la collaboration avec les partenaires – réservataires

Ainsi les membres de la commission d’attribution ont validé différents principes visant une meilleure visibilité de la demande, en lien avec la solvabilité, l’occupation et le parcours du candidat :

• Sur le contingent propre :

  • Les échanges, pour tous les locataires de PCH
  • Les décohabitations, pour tous les enfants de locataires n’ayant jamais quitté le domicile familial
  • Les relogements obligatoires, tels renouvellement urbain, démolition du patrimoine, devant être effectués par OPH
  • Certaines demandes de mutation et de décohabitations sont pointées comme prioritaires en cas de handicap, de violences avérées, de loyer disproportionné par rapport aux ressources, de sur ou sous occupation
  • Les primo demandeurs quand notre organisme est lié à une convention de relogement (ALJM, CCAS, Education Nationale…) ; pour les salariés qui créent du lien social, médical, éducatif, etc ; pour le rapprochement domicile/travail pour des salariés du territoire qui habitent les communes membres ou limitrophes de Plaine Commune.

• Sur l’ensemble des contingents :

  • Veiller à ce que le logement proposé soit en adéquation avec la composition familiale F1 célibataire et couple F2 2 personnes maxima F3 ménage et 2 enfants maxima F4 ménage avec 4 enfants maxima F5 ménage avec 6 enfants et plus

  • Veiller à ce que le montant du loyer proposé soit compatible avec les ressources, en tenant compte du taux d’effort (TE) et du reste pour vivre (RPV) par jour et par personne restant à la charge du ménage, résiduel du loyer déduit Si le RPV est inférieur à 10 euros par jour et par personne, le candidat devra être positionné sur un logement moins cher Si le RPV est par jour et par personne est compris entre 10 et 20 euros, le TE ne doit pas excéder 30% ; dans le cas contraire, le candidat devra être positionné sur un logement moins cher. Si le RPV par jour et par personne est supérieur à 20 euros, le TE ne pourra pas dépasser les 33 %.

Dans le cas du parcours résidentiel au sein de PCH, Il est admis que le TE et le RAV puissent excéder les niveaux admis quand la proposition d’attribution améliore la situation de la famille.

Cela peut même déboucher sur des ajustements, en concertation et dans le respect des droits de réservataire, et de leur priorité d’action, permettant de maintenir la cohésion sociale des quartiers.

  • L’ancienneté du dossier si elle est un repère dans la prise de décision, ne peut être le critère majeur
  • Prise en compte de l’ancienneté locative
  • Attribution en sous occupation sur certains sites
  • Elaboration de conventions partenariales
  • Positionnement de primo demandeurs
  • Accompagnement des personne âgées et ou handicapées, pour leur maintien à domicile avec un traitement spécifique
  • Attention portée aux habitants, aux salariés du territoire et au rapprochement domicile travail

Ces politiques ont été présentées et actées en Bureau et en Conseil d’Administration de Plaine Commune Habitat.

IV – Le déroulement de la Commission d’Attribution

La directrice des Attributions assistée d’un chargé d’attributions présentent le ou les dossiers proposés sur chaque logement à attribuer sur la base:

• du logement

• de la situation du ou des demandeurs

• d’après les éléments recueillis lors de l’instruction de la demande.

Lorsqu’il n’est présenté qu’un candidat pour un logement la commission d’attribution se prononce sur :

• l’acceptation du dossier

• Le refus du dossier

Il s’agit des dossiers relevant du DALO, de la procédure d’urgence, de la libération de grand logement avec problématique financière, d’Action logement.

Lorsqu’il y a plusieurs candidats pour un logement :

• Dans le patrimoine neuf :

La commission se prononce sur un ordre de priorité en désignant un attributaire et en indiquant le(s) demandeur(s) qui seront attributaires si le 1er refuse le logement.

• Dans le patrimoine existant :

La commission retient un seul candidat. Les autres candidats ne sont pas retenus sur le logement pressenti mais ils pourront être présentés sur un autre logement.

A l’issue de la commission, en application de l’article L441-2-2 du CCH, tout refus d’attribution est notifié par écrit au demandeur exposant le ou les motifs de refus.

Lorsqu’un même candidat émet plusieurs refus injustifiés suite à plusieurs propositions, cela remet en cause le caractère prioritaire de son dossier.