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Plaine Commune Habitat
5 bis rue Danielle Casanova
93207 Saint-Denis Cedex
Tél. : 01 48 13 61 00
Fax : 01 48 13 61 06

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Les règles d'attribution

Pour pouvoir prétendre à l’attribution d’un logement social, les demandes de logement des candidats devront être conformes aux dispositions réglementaires (plafonds de ressources etc.) Article R441-3 du CCH. En outre, il s’agit de rappeler l’obligation d’appliquer la réglementation en vigueur notamment l’obligation pour les commissions d’examiner 3 candidats par logement attribué :

La règlementation

ARTICLE R441-3 DU CCH

Modifié par Décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 - art. 2
Les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 procèdent à l'attribution des logements en veillant à la mixité sociale des villes et quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires définis aux articles L. 441-1, L. 441-1-1 et L. 441-1-2 ainsi qu'au bénéfice des personnes visées au plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer.

La commission d’attribution

Conformément aux articles L441-2 et R441-9 du code de la construction et de l’habitation la commission est composée :

de six membres, élus parmi les membres du Conseil d’administration avec voix délibérative
  • deux administrateurs représentant l’établissement public de rattachement, Plaine Commune
  • un administrateur en tant que personnalité qualifiée
  • un administrateur représentant les locataires
  • un administrateur désigné par le conseil d’administrateur de la caisse d’allocations familiales
  • un administrateur représentant de l’UDAF
d’un membre à titre consultatif
  • un représentant d’associations dont l’objet est l’insertion et le logement des personnes défavorisées
du Maire de la commune où sont implantés les logements à attribuer ou son représentant,

qui participe avec voix délibérative aux séances et a une voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

La commission se réunit au moins une fois mois pour attribuer les logements vacants sur le territoire. Elle est garante de la politique d’attribution définie par le Conseil d’administration. Elle statue sur les attributions en s’assurant du respect des critères notamment en terme de taux d’effort, de reste pour vivre et de l’adéquation entre la composition familiale et la typologie proposée. Elle est informée des relogements spécifiques. Elle exerce une fonction d’étude et d’analyse de la politique d’attribution et de peuplement du patrimoine, lui permettant d’être vigilante en matière de mixité sociale. La commission rend compte de son activité au Conseil d'administration une fois par an et émet un bilan sur les attributions.