Plaine Commune Habitat
Des logements de qualité, pour tous.
Votre guide pratique
En chiffres
- 1452
- familles ont bénéficié en 2010 d'un accompagnement social personnalisé
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Prévenir les difficultés de paiement du loyer
L' Office a mis en œuvre des moyens permettant d'aider les locataires de bonne foi qui rencontrent des difficultés de paiement.
Si un changement de situation ou des difficultés passagères ont un impact sur vos revenus, n'hésitez pas à en parler à votre gestionnaire locatif. Il est toujours plus simple de trouver des solutions en amont plutôt que d'être obligé d'agir en urgence.
Aussi, dès les premières difficultés pour payer votre loyer, contactez votre gestionnaire locative de votre agence. Il ou elle étudiera avec vous les meilleures solutions pour résoudre votre problème, avec le soutien d’un(e) conseiller(e) social(e), si nécessaire. Un règlement échelonné (plan d'apurement amiable) vous sera éventuellement proposé et des aides pourront être mobilisées. Ne laissez pas votre dette s’aggraver, vous risquez des poursuites judiciaires.
Malgré les moyens mis en place, si vous ne respectez pas le plan d'apurement qui a été défini et ne payez pas le loyer en cours, l'agence se verra contrainte de transmettre votre dossier au Service Contentieux pour assignation en résiliation de votre bail. C'est le juge qui décidera ensuite s'il y a lieu ou non de vous accorder des délais. Dans le cas où, une fois encore, vous ne pourriez pas respecter ces délais ou si le bail était judiciairement résilié, l'Office sera susceptible de vous proposer la signature d'un protocole conformément à l'article 98 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Dès la signature du protocole, l'ensemble des procédures d'expulsion ou de recouvrement engagées seront suspendues, sous réserve du paiement de votre loyer en cours et des échéances du plan d'apurement.
A tout moment, le personnel de Plaine Commune Habitat reste à votre disposition pour étudier votre situation et trouver avec vous les solutions adéquates.
N’hésitez pas à solliciter votre agence pour trouver une solution.