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L’entrée dans le logement

  1. Quelles sont les démarches administratives à suivre lors de mon arrivée ?

    Vous signez un contrat de location : c'est un document contractuel qui vous est confié lors de votre entretien avec la gestionnaire administrative de votre agence. Ce document fixe les droits et obligations réciproques entre vous et Plaine Commune Habitat. Conservez-le avec soin. C’est un document qui vous engage.

    Vous procédez à l'état des lieux d’entrée de votre logement avec votre gardien. A l’issue de cette visite le document « état des lieux d’entrée » vous est remis. Conservez-le également avec soin car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait.

    Vous devez être assuré : la loi vous impose de vous assurer contre les risques dont vous devez répondre en qualité de locataire, pour les dommages que vous pouvez causer à l'immeuble, principalement par le feu, l'eau ou l'explosion. Chaque année vous devez nous adresser votre attestation d’assurance. Plaine Commune Habitat est en droit de mettre fin à votre contrat de location si vous ne présentez pas ce document.

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  2. Que faire lors de l'état des lieux d’entrée?

    L'état des lieux est la "photographie" du logement et de ses annexes entièrement vides et nettoyés lors de la remise des clés.

    L'état des lieux est un acte contradictoire, effectué en votre présence et que vous signez.

    Vous y ferez noter toutes les imperfections que vous pourrez constater sur les installations et équipements. Vous pourrez demander qu'il soit complété en ce qui concerne les éléments de chauffage dans le mois qui suit la première période de chauffe.

    Un exemplaire de l'état des lieux, signé par les deux parties, vous sera remis. Conservez-le soigneusement, car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l'état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.

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  3. Avez vous des frais d'agence à nous régler lorsque l'on vous attribue un logement ?

    Non, en aucune manière.

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  4. Qu'est-ce que le dépôt de garantie ?

    Cette somme est versée par le locataire lors de la signature du contrat de location. Il représente un mois de loyer principal.

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  5. Quelles sont les obligations de l'organisme HLM ?

    Réglementairement, l'organisme s'engage :

    • A louer un logement en bon état d'usage.
    • A remettre au locataire qui le demande, toute pièce justificative de paiement.
    • A justifier annuellement les dépenses récupérables de l'année sur demande expresse du locataire.

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  6. Quelles sont les obligations du locataire ?

    Le locataire s'engage

    • A payer le loyer et les charges mensuellement avant la date limite d'exigibilité,
    • A utiliser paisiblement les lieux loués,
    • A entretenir le logement,
    • A s'assurer contre les risques locatifs (incendie, dégât des eaux et responsabilité civile),
    • A répondre à l'enquête annuelle SLS (Supplément de Loyer Social) ainsi qu'à l'enquête triennale relative à l'occupation du parc immobilier social
    • A laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives de l’immeuble, et ceux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

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  7. Qui devez-vous informer de votre emménagement ?

    N’oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse aux administrations et/ou services publics suivants : Sécurité sociale, Caisse d’allocations familiales, Centre des Impôts, écoles et crèches, mairie pour votre inscription sur les listes électorales, préfecture pour le changement de carte grise de votre véhicule, assurances,etc.

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