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23 novembre 2021
au quotidien

Une assurance automatique pour les locataires non assurés

Le défaut d’assurance est un motif de résiliation de bail et votre responsabilité pourrait également être engagée en cas de dommages.

Aussi, pour se prémunir de telles situations, en application de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’Office peut désormais souscrire une assurance pour les locataires qui ne justifient pas d’une assurance en cours de validité.



Tous les locataires titulaires d’un bail ont l’obligation d’assurer leur logement (et leur parking s’ils en louent un), conformément à la loi du 6 juillet 1989.
L’attestation d’assurance doit être communiquée à l’Office chaque année. Le contrat d’assurance vous protège en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux...), que celui-ci survienne dans votre logement, chez votre voisin ou dans votre résidence.

Les locataires dont l’attestation d’assurance n’est pas à jour ont reçu une mise en demeure. Sans régularisation à réception de ce courrier, et à compter du mois de juillet 2021, une assurance sera souscrite automatiquement pour les locataires concernés. Elle sera facturée 6,05 €TTC par mois sur l’avis d’échéance. Pour mettre fin à cette facturation, il vous appartient de souscrire un contrat d’assurance et de transmettre votre attestation à jour auprès de l’Office.

Attention ! Cette assurance est limitée et ne couvre pas vos biens. Seuls sont couverts les biens de vos voisins et de l’Office, en cas de dégât des eaux, d’explosion ou d’incendie que vous auriez causé.

Nous vous conseillons vivement de souscrire un contrat plus protecteur de type multi-risques habitation, auprès de la compagnie d’assurance de votre choix.

Grâce au Club des Locataires, bénéficiez de tarifs préférentiels en souscrivant un contrat chez Rodassur - 20, rue Lanne - 93200 Saint Denis. Tél. : 01 42 43 55 28

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